Avocat strasbourg, avocat montpellier pour mise sous tutelle, et mise sous curatelle

Présentation du barreau des avocats de Strasbourg

La profession d’avocat comme tout autre est soumise au respect des déontologies et des règles professionnelles. C’est une profession indépendante, libérale, mais règlementée et organisée en barreaux dont le représentant est le bâtonnier. C’était vers le début du XIXe siècle, entre 1810 et 1823 que s’est créé le barreau des avocats de Strasbourg qui ne comptait que moins de vingt membres. Actuellement, il compte à peu près dans les 1000 avocats. Réputer comme le plus grand barreau de l’est de la France, il fait partie des tops dix des barreaux de France en nombre des avocats. Étant donné sa grandeur, le barreau de Strasbourg peut intervenir dans plusieurs domaines de compétences et vous pouvez rencontrer un avocat strasbourg généraliste et spécialiste. Ces spécialisations sont surtout en droit commercial, social, rural, pénal et fiscal, en droit des sociétés, en droit des personnes, en droit immobilier, en droit économique, en droit public ou privé… Pour vos litiges juridiques, faites appel à un avocat strasbourg ,que vous soyez en France, en Allemagne ou au Canada !

Présentation du barreau des avocats de Montpelier

Le barreau des avocats de Montpelier offre ses services aux particuliers comme aux entreprises, aux collectivités publiques, aux associations et aux syndicats. Un avocat montpellier assiste leurs clients en les informant sur leurs droits et leurs obligations et en les conseillant sur le problème juridique qu’ils ont à résoudre. Ce barreau des avocats de Montpelier se constitue de plus de 1000 avocats, majoritairement féminin, et on peut les regrouper en cinq parties, à savoir les associés, les associés salariés, les collaborateurs, les collaborateurs salariés et l’exercice individuel. La tranche d’âge varie de 20 à 79 ans et leur domaine d’intervention est très vaste : le droit des assurances, le droit bancaire et boursier, le droit des associations et des fondations, le droit des étrangers et de la nationalité, le droit commercial des affaires et de la concurrence, le droit du dommage corporel, le droit du crédit et de la consommation, le droit de l’environnement, le droit fiscal et douanier, le droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution… Le barreau des avocats de Montpelier couvre toute la France et un avocat montpellier possède un savoir-faire hors pair qui correspond à vos attentes et à vos besoins.

Comment fonctionne la procédure de mise sous curatelle ?

La curatelle est une mesure judiciaire qui a pour objectif de protéger un mineur émancipé, un majeur qui a besoin de conseil ou de contrôle dans ses actes de vie civile et aussi pour veiller à leurs intérêts. Seul un juge de tutelle a le pouvoir d’autoriser une mise sous curatelle. Il existe deux formes de curatelle à savoir, la curatelle simple et la curatelle renforcée. Dans le premier cas, la personne sous curatelle est libre d’effectuer seule ses actes dans la vie courante après accord du curateur. Quant au second, c’est le curateur lui-même qui assure les règlements des dépenses de la personne protégée. Donc, avant toute décision de mise sous curatelle, il faut savoir ce qui convient le mieux à la personne protégée. Ainsi, dès que la décision prise, il faut adresser une demande au greffier du tribunal d’insistance. La procédure suit une formalité assez complexe dans un délai assez long. Mais cela dans la mesure de bien trancher sur la question. Cependant, une procédure d’habilitation familiale a été récemment instaurée pour simplifier les démarches. Les pièces à fournir pour la demande sont un formulaire de demande cerfa n° 15424*01, un certificat médical fait par un médecin dans la liste établie par le procureur de la République, l’identité de la personne, l’énoncé des faits qui appellent la protection, les éléments portant sur la situation de la personne concernée (financière, patrimoine, familial…) La durée d’une mesure de mise sous curatelle peut être fixée jusqu’à cinq ans, mais l’on peut faire un renouvellement si cela est jugé utile et nécessaire.

Comment fonctionne la procédure de mise sous tutelle ?

La tutelle est une mesure judiciaire qui protège une personne mineure ou majeure si cette dernière n’est pas en mesure de veiller sur ses propres intérêts. En l’absence du père ou de la mère pour cause de décès ou privation de l’exercice parentale, la tutelle peut être demandée. Pour les majeurs, la tutelle s’ouvre lorsque la personne montre un signe d’incapacité physique ou mentale qui le rend incapable de gérer seul ses intérêts. La mesure de protection doit respecter trois principes fondamentaux : la subsidiarité, la nécessité et la proportionnalité. La demande pour une mise sous tutelle est adressée au juge de tutelle du tribunal d’instance et les dossiers à fournir sont un formulaire de demande, un certificat médical fait par un médecin, l’État civil de la personne, la raison de la protection, les éléments sur la situation familiale de la personne concernée que ce soit financier, ou autre… La durée est fixée à cinq ans renouvelables si c’est nécessaire. En tout cas, le juge peut arrêter à tout moment la tutelle s’il s’avère que ce n’est plus nécessaire.

Par Jurifiable